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Avocat permis de conduire
Fiché pour oser contester un PV !C'est ce que dénonce ce matin l'Automobile Club des Avocats. Un arrêté du 20 février 2012 publié le 16 mars met, en effet, en place un fichier des contestataires de PV. Ce fichier porte sur toutes les contestation de contravention jusqu'à la...
Bandes sonores obligatoires sur autoroute - arrêté du 12 mars 2012A été publié ce jour (23 février 2012) au journal officiel, l'Arrêté du 12 mars 2012 relatif à léquipement des autoroutes de dispositifs dalerte sonore en rive de chaussée. Texte de l'arrêté : « Le ministre de lécologie, du développement...
Crim, 15 février 2012, Analyse de sang obligatoire pour une condamnation pour conduite après usage de stupéfiantsPublication Lamy Axe Droit - Mars 2012 JB le Dall -R Josseaume Nous avons déjà eu à regretter en ces lieux l'extrême sévérité de la Cour de cassation en matière de conduite après usage de stupéfiants. Dans son arrêt du 8 juin 2011, la Chambre...
Fourrière : hausse des tarifsMaître le Dall fait le point pour les utilisateurs de Stop Pervenche La hausse vertigineuse des prix de l'essence a presque occulter une autre augmentation que les automobilistes sentiront passer : la fourrière !!! Les tarifs n'avaient,...
Stupéfiants au volant : analyses à la charge du condamné (210 euros)Vient d'être publié au JO (8 mars 2012) l'arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants. Je laisse le soin au lecteur de découvrir...
Contestation des PV : la France épinglée par la CEDHL'Automobile Club des Avocats fait reconnaître la violation par la France de la Convention Européenne des Droits de l'Homme La France vient à nouveau d'être condamnée par la CEDH dans le cadre de la gestion du contentieux lié aux infractions...
Ethylotest pour tout le monde au 1er juilletL'obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule remonte à 1970, mais cette disposition était restés lettre morte faute de texte d'application. C'est désormais chose faite avec un décret 2012-284 du 28 février 2012 relatif à « la...
Pas de sursis pour les avertisseurs de radarsLe Conseil d'Etat vient de rejetter la demande de suspension de l'interdiction des avertisseurs de radars mise en place par le décret du 3 janvier, les précisions de Maître Jean-Baptiste le Dall de l'Automobile Club des Avocats L'interdiction...
Homolmogation dépassée pour l'éthylomètre SERES 679 ELe cabinet LE DALL Avocats est à l'origine de la découverte d'un nouveau vice de procédure affectant la régularité des contrôles d'alcoolémie opérés par le biais de certains éthylomètres. Il s'agit notamment de l'éthylomètre de marque SERES...
Motards : en pratique c'est quoi l'équipement rétroréfléchissant obligatoire ?Avec le décret du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière, les motards ont pu découvrir qu'ils devraient d'ici un an porter un équipement retroréfléchissant. La chose était déjà dans les tuyaux depuis quelques temps, mais...
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