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Nouveau montant de l'indemnité légale de licenciementLa loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ainsi que le décret du 18 juillet pris pour son application sont venus modifier les règles en matière d'indemnité de licenciement. Désormais, l'indemnité légale de licenciement peut...
Discrimination: nouveau délai de prescriptionDepuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les victimes de discrimination au travail ne disposeront plus que d'un délai de 5 ans, au lieu de 30, pour intenter une action tendant à obtenir la réparation du...
Période d'essai: une nouvelle réglementationAuparavant essentiellement régie par les conventions collectives, la période d'essai est aujourd'hui encadrée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. L'existence de cette période d'essai ainsi que son renouvellement...
Le reçu pour solde de tout compte redevient libératoireDepuis 2002, le reçu pour solde de tout compte n'avait qu'une simple valeur de reçu. L'employeur n'était pas tenu d'en délivrer un lors de la rupture du contrat de travail. S'il en remettait un au salarié, ce dernier pouvait contester ultérieurement...
La fin des CNELe «contrat nouvelles embauches» (CNE) avait été introduit par l'ordonnance du 2 août 2005. Ce type de contrat répondait à des règles particulières de rupture pendant les deux premières années de sa conclusion. La loi portant modernisation du...
Fin des RTT pour les cadresLe 8 juillet dernier, le projet de loi relative aux 35 heures a été adopté par l'Assemblée Nationale avant d'être transmis au Sénat. Cette loi prévoit notamment un rallongement du forfait jours applicable entre autres aux cadres. Ce forfait...
Le nouveau CDD à objet définiLa loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 instaure un nouveau CDD dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini. Il est d'un durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, peut être conclu pour le...
Revalorisation traditionnelle du SMICComme tous les ans, le SMIC est revalorisé au 1er juillet. Désormais, il s'élève à 8.71Euro bruts de l'heure, au lieu de 8.63Euro, une revalorisation qui sera la seconde pour l'année 2008, le salaire minimum ayant déjà augmenté de 2.3% au 1er mai...
Entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travailLa loi portant modernisation du marché du travail a été adoptée le 25 juin 2008 et est actuellement en vigueur. Des modifications ont été apportées en matière de période d'essai, de rupture du contrat de travail, de CNE, de reçu pour solde de tout...
Réforme sur les départs négociésLa loi portant modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement le 12 juin 2008 devrait entrer en application prochainement. Elle instaure notamment une rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail. Cette rupture intervient...
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